Actualités en droit du bail /
Le droit du bail est en constante évolution. La prochaine régionalisation partielle de cette matière dans le cadre de la dernière réforme de l'État en constitue une nouvelle illustration. L'activité législative ne s'est guère ralentie. Ainsi, très récemment, l'article 1714 du Cod...
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| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Electronic eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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| Series: | Commission Université-Palais (Series)
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| Subjects: | |
| Online Access: |
Full text (Emmanuel users only) |
Table of Contents:
- Couverture; Copyright; Titre; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); 1
- Le bail de droit commun : questions choisies; Introduction; Section 1
- La délivrance des lieux loués; A. L'article 1719, 1°, du Code civil; B. L'article 1720, alinéa 1er, du Code civil; C. Le régime supplétif de l'article 1720, alinéa 1er, du Code civil; D. Le régime impératif de l'article 1730, 1er, du Code civil; Section 2
- La garantie des vices cachés; A. Une responsabilité contractuelle dans le chef du bailleur; B. Les caractéristiques du vice.
- Section 3
- La restitution des lieux louésSection 4
- L'incendie des lieux loués; Section 5
- La dissolution du bail; A. La résolution du bail; B. La nullité du bail; C. L'indemnité d'occupation; Section 6
- La compétence matérielle du juge de paix; Section 7
- La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (1); 2
- Le bail de résidence principale : questions choisies; Introduction; Section 1
- Le champ d'application de la loi; A. Le logement que le preneur affecte à sa résidence principale; B. L'affectation doit être autorisée par le bailleur.
- Section 2
- La conclusion du bailA. Le bail doit être constaté par écrit; B. Les annexes obligatoires; Section 3
- La durée du bail; A. Le congé du bailleur pour motif d'occupation personnelle ou par des proches (art. 3, 2, de la loi); B. Le congé du bailleur pour travaux (art. 3, 3, de la loi); C. Le congé du preneur (art. 3, 5, de la loi); D. La prorogation; E. Les clauses de résiliation anticipée dans le bail de courte durée; F. La résiliation amiable; Section 4
- Questions de conditions financières; A. Le précompte immobilier; B. La garantie locative.
- C. Les honoraires de l'agent immobilier3
- Jurisprudence récente en matière de bail commercial 2009-2013; Section 1
- Champ d'application; A. L'affectation en cours de bail; B. Le bail d'une agence de travail intérimaire est un bail commercial : Cass., 1re ch., 9 février 2012; C. Maison de repos; Section 2
- Durée du bail; A. La durée de neuf ans du bail commercial est une disposition impérative; B. Droit de résiliation du preneur (art. 3, al. 3); Section 3
- Le loyer; A. L'information quant aux loyers pratiqués : la recherche de points de comparaison : Civ. Verviers, 6 février 2013.
- B. Révision du loyer : article 6Section 4
- Cession et sous-location; A. Formalités et conditions de la cession; B. Demande de renouvellement du sous-locataire : lorsque le sous-locataire est dispensé d'assigner, même en cas de silence du bailleur principal; C. Bail direct (art. 11, II, al. 3) : Cass., 5 novembre 2009; D. L'obligation du locataire principal de signifier le projet de cession : Anvers, 8 février 2010; E. Solidarité du cédant; Section 5
- Heurs et malheurs des demandes de renouvellement; A. Demande de renouvellement : l'objet de la demande : J.P. Anvers, 9 juin 2009.