Actualités en droit du bail /

Le droit du bail est en constante évolution. La prochaine régionalisation partielle de cette matière dans le cadre de la dernière réforme de l'État en constitue une nouvelle illustration. L'activité législative ne s'est guère ralentie. Ainsi, très récemment, l'article 1714 du Cod...

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Bibliographic Details
Main Author: Kohl, Benoît
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Series:Commission Université-Palais (Series)
Subjects:
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