Actualités en droit du bail /
Le droit du bail est en constante évolution. La prochaine régionalisation partielle de cette matière dans le cadre de la dernière réforme de l'État en constitue une nouvelle illustration. L'activité législative ne s'est guère ralentie. Ainsi, très récemment, l'article 1714 du Cod...
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Format: | Electronic eBook |
Language: | French |
Published: |
Cork :
Primento Digital Publishing,
2014.
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Series: | Commission Université-Palais (Series)
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Subjects: | |
Online Access: |
Full text (Emmanuel users only) |
Summary: | Le droit du bail est en constante évolution. La prochaine régionalisation partielle de cette matière dans le cadre de la dernière réforme de l'État en constitue une nouvelle illustration. L'activité législative ne s'est guère ralentie. Ainsi, très récemment, l'article 1714 du Code civil a subi de substantielles modifications (loi du 21 décembre 2013). Quant à la jurisprudence, en particulier celle des cours suprêmes, elle demeure abondante en cette matière. Près de cinq années après la dernière publication consacrée à cette thématique dans la collection de la Commission Université-Pala. |
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Item Description: | B." ... aux conditions proposées " : Cass., 3 septembre 2010. |
Physical Description: | 1 online resource (655 pages) |
ISBN: | 9782804470562 2804470563 |
Source of Description, Etc. Note: | Print version record. |